Arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 12 mai 2022 relatif aux données alimentant la base principale et aux bases de données du catalogue du système national des données de santé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mars 2025 |
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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, et abrogeant la directive n° 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1461-1 et R. 1461-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2021 portant création du comité stratégique des données de santé, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2022 relatif aux données alimentant la base principale et aux bases de données du catalogue du système national des données de santé ;
Vu l'avis du comité stratégique des données de santé en date du 2 août 2024 ;
Vu l'avis n° 2024-098 du 12 décembre 2024 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
- Arrêté du 12 mai 2022Art. 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 février 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,
F. Lenglart