Arrêté du 26 février 2025 relatif à la formation d'actualisation des compétences des aides-soignants diplômés avant la réingénierie du diplôme d'Etat de 2021
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2025 |
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| Dernière modification : | 2 mars 2025 |
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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4391-1 à L. 4391-6 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 28 janvier 2025,
Arrête :
L'aide-soignant titulaire d'un diplôme délivré avant la réingénierie du diplôme d'Etat de 2021 et souhaitant actualiser ses compétences conformément au programme de formation de l'arrêté du 10 juin 2021 susvisé, peut suivre la formation dont les modalités et les objectifs pédagogiques sont fixés en annexe du présent arrêté.
Une attestation est délivrée par l'organisme de formation à l'aide-soignant formé en application de l'article premier. Conformément aux critères d'évaluations fixés en annexe, l'attestation d'acquisition des compétences est délivrée si les évaluations des trois modules sont validées. En cas d'absence de validation, l'aide-soignant se verra délivrer une attestation de suivi de formation.
L'organisme ou la structure de formation indique, sur l'attestation délivrée, son numéro d'enregistrement conformément à l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
L'attestation peut être présentée à l'employeur, mais ne peut être exigée par celui-ci.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Tribunal de grande instance de Seine, 29 novembre 1965, n° I3005/64
- EQUITIME (ORLEANS, 852002450)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 24 octobre 2024, n° 24/01910
- ANJ, décision n°2022-045 du 17 février 2022
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 3 cab 03 d, 29 avril 2024, n° 12/01558
- IDATACOM (NEUFCHATEL-HARDELOT, 805240447)
- Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2013, n° 10/08799
- Tribunal administratif d'Amiens, 6 septembre 2024, n° 2401673