Arrêté du 27 février 2025 portant transfert et répartition des emplois, biens, droits et obligations de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de La Réunion
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mars 2025 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2025-95 du 30 janvier 2025 portant création de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de La Réunion,
Arrêtent :
Les agents titulaires de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier sont transférés à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de La Réunion, selon la répartition suivante :
1° Postes T2 (plafond 14 ETPT) :
- administratifs : 3 personnes physiques (3 ETPT), dont 2 titulaires et 1 contractuel d'Etat ;
- enseignants : 14 personnes physiques (11 ETPT), dont 7 titulaires (7 ETPT) et 7 MCFA (4 ETPT) ;
2° Agent mis à disposition à titre gracieux par une autre administration :
- administratif : 1 personne physique titulaire de la fonction publique territoriale en position de détachement.
Sont transférés à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de La Réunion les biens mobiliers, droits et obligations suivants :
1° Les immobilisations corporelles correspondant à des équipements de salles de cours et de bureaux administratifs, du matériel informatique et audiovisuel nécessaires à l'exercice des missions de formation et de l'école ;
2° Les conventions financières et pédagogiques ainsi que les contrats liant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de La Réunion à ses partenaires.
Ces éléments sont documentés en annexes.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- MACON AUTOMOBILES (MACON, 306203399)
- Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 24 juin 2022, n° 20/01599
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 27 mars 2025, 23NC00184, Inédit au recueil Lebon
- TPPS (SAINT-ETIENNE, 842443293)
- Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 16 octobre 2024, n° 21/07523