Arrêté du 21 février 2025 approuvant la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Agence du service civique »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 mars 2025 |
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La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 120-2 et R. 120-2, R. 120-3 et R. 120-4 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2022 approuvant la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Agence du service civique »,
Arrêtent :
Est approuvée la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public dénommé « Agence du service civique ».
La convention constitutive modifiée, dont les extraits sont publiés en annexe, peut être consultée par toute personne intéressée auprès du siège du groupement.
- Arrêté du 30 mars 2022Art. null, Sct. Annexe, Art. null
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 2, 8 avril 2025, n° 23/03682
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx mlj jcp fond, 24 septembre 2024, n° 24/00109
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 11 septembre 2024, n° 21/21877
- Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, 22/05407S