Arrêté du 7 mars 2025 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 mars 2025 |
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| Dernière modification : | 9 mars 2025 |
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La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 13 décembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 décembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2025 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à M. Axel STOLL, directeur adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mars 2025.
Nathalie Delattre
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 février 2025, n° 23-10.603
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 2001, 99-17.585, Publié au bulletin
- BEAUTY QUEENS PARIS (NOISIEL, 904459781)
- SAMSIC SECURITE (SAINT-DENIS, 440319101)
- MASCADIS (LA POSSESSION, 442210027)
- BANQUE CHAIX (AVIGNON, 542620224)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 4 avril 2024, n° 24/02471