Arrêté du 6 mars 2025 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger
Arrêté du 6 mars 2025 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 mars 2025 |
Commentaires • 2
1. Caisse des français de l'étranger : ajustement de la cotisation à l'assurance maladie-maternité des assurés volontairesAccès limité
Lexis Veille · 14 mars 2025
2. L'actualité juridique
cleiss.fr
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 762-6-4 ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2019 modifié fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger ;
Vu les propositions du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger en date des 11 et 12 décembre 2023 et des 16 et 17 décembre 2024,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 janvier 2019Art. 1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 janvier 2019Art. 2
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 janvier 2019Art. 3
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