Arrêté du 13 mars 2025 relatif à la répartition entre les branches du régime général du solde du dispositif de reversement des sommes dues à certains attributaires et du solde de la compensation de la réduction générale de cotisations patronales visée au 7° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mars 2025 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des famille et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 200-2, L. 225-1-1 et L. 225-6,
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 février 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 11 mars 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 4 mars 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 mars 2025 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 mars 2025 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 7 mars 2025,
Arrêtent :
La contribution à l'équilibre financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la prise en charge des contributions prévues au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail se répartit comme suit pour l'année 2024 :
a) 27,03 % au titre de la branche mentionnée au 2° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale ;
b) 23,43 % au titre de la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale ;
c) 49,54 % au titre de la branche mentionnée au 5° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.
La contribution à l'équilibre financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre des versements prévus du troisième au septième alinéas du 5° de l'article L. 225-1-1 susvisé se répartit comme suit pour l'année 2024 :
a) 80,71 % au titre de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale ;
b) 19,29 % au titre de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mars 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
O. Dufreix
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
M. Delaye
- CALO FRANCE (WISSOUS, 881287619)
- Tribunal administratif de Rennes, 4 mars 2025, n° 2501215
- ISOSKELE (MONTROUGE, 415068345)
- FILACTION (NANTES, 402386429)
- NET LIFE NETTOYAGE (LA TRINITE, 830342697)
- MAGMO (LYON 7EME, 832812564)
- Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre, 31 janvier 2025, n° 2400332
- Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 6 mars 2014, n° 11/02324
- Règlement (UE) 87/2010 du 29 janvier 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes