Arrêté du 30 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 mars 2025 |
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| Dernière modification : | 17 mars 2025 |
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La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu la directive 2010/75/UE du Parlement et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiée relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
Vu la décision d'exécution de la Commission n° 2012/249/UE du 7 mai 2012 concernant la détermination des périodes de démarrage et d'arrêt aux fins de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles ;
Vu la décision d'exécution (UE) n° 2021/2326 du 30 novembre 2021 de la Commission établissant les conditions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil pour les grandes installations de combustion ;
Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 10 décembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 12 décembre 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 novembre au 3 décembre 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis des ministres concernés ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées,
Arrête :
- Arrêté du 3 août 2018Art. 1
- Arrêté du 3 août 2018Art. 2
- Arrêté du 3 août 2018Sct. Section 2 : Champ, conditions d'application et généralités
- Tribunal administratif de Montpellier, 22 novembre 2024, n° 2406664