Arrêté du 12 mars 2025 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 mars 2025 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 141-9, R. 141-10 et R. 142-3 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2023 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guyane,
Arrêtent :
- Arrêté du 17 novembre 2021Art. 1
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 mars 2025.
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service compétitivité et performance environnementale,
É. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat,
A. Resplandy-Bernard
- Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 3 avril 2025, n° 25/01065
- Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 1, 15 janvier 2025, n° 24/01288
- MUTUELLE MALAKOFF HUMANIS (PARIS 9, 784718256)
- Cour d'appel de Douai, 6 juin 2007, n° 06/03316
- NORENVERT (MOUCHIN, 482425832)
- SASU AD DISTRIBUTION (PARIS 19, 977839133)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 3 septembre 2024, n° 23/04061
- MOBILE CENTER (CHALON-SUR-SAONE, 831968904)