Arrêté du 13 mars 2025 homologuant le règlement technique de production et de contrôle des semences et plants de variétés de conservation
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2025 |
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| Dernière modification : | 1 juin 2025 |
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La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la directive d'exécution (UE) 2024/3010 de la Commission du 29 novembre 2024 modifiant les directives 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil et la directive 93/61/CEE de la Commission en ce qui concerne les listes d'organismes nuisibles aux végétaux sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « Tournesol, Soja »,
Arrête :
Le règlement technique de production et de contrôle des semences et plants de variétés de conservation est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-012fa3cd-2f60-470b-b523-3792850996f7
Il peut être également consulté sur le site de l'interprofession des semences et plants : www.semae.fr
L'arrêté du 6 juillet 2022 homologuant le règlement technique de production et de contrôle des semences et plants de variétés de conservation est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2025.
- Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 17 avril 2025, n° 2107792
- Tribunal administratif de Melun, 10ème chambre, 20 mars 2025, n° 2406616
- ADX GROUPE (VELIZY-VILLACOUBLAY, 505037044)
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3 décembre 2024, n° 2207611
- Tribunal administratif de Melun, 12ème chambre, éloignement, 21 janvier 2025, n° 2408661
- ALIZE TRANS CARAIBES (BASSE-TERRE, 804552966)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 2 octobre 2024, n° 21/18921
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 février 2025, n° 2405025
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 1er juillet 2024, n° 24/52622