Arrêté du 12 mars 2025 portant modification de l'arrêté du 25 octobre 2007 relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 20 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 mars 2025 |
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La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, et notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2007 relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu la demande formulée par la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne en date du 12 septembre 2023,
Arrête :
- Arrêté du 25 octobre 2007Art. Annexe 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 mars 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des espaces maritimes et littoraux de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
Y. Becouarn
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- Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 juin 2021, 20-18.334, Inédit
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp référé, 16 août 2024, n° 24/05686
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