Arrêté du 18 mars 2025 relatif au titre professionnel de préparateur de commandes en entrepôt
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 mars 2025 |
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| Dernière modification : | 21 mars 2025 |
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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de préparateur de commandes en entrepôt ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2020 relatif au titre professionnel de préparateur de commandes en entrepôt ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2020 relatif au titre professionnel de préparateur de commandes en entrepôt ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de préparateur de commandes en entrepôt ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de préparateur de commandes en entrepôt ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Mobilité et logistique » en date du 7 mars 2025,
Arrête :
Le titre professionnel de préparateur de commandes en entrepôt est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 28 juillet 2025. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 311t (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr
Le titre professionnel de préparateur de commandes en entrepôt est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Préparer et emballer les marchandises avec un chariot préparateur de commandes à conducteur porté de la catégorie 1A ;
2° Déplacer, répartir et ranger les produits ou marchandises, charger et décharger les véhicules avec un chariot gerbeur à conducteur porté de la catégorie 1B.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
- Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, cabinet 01 a, n° 18/00044
- Tribunal administratif de Nantes, 17 décembre 2024, n° 2317120
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 22 novembre 2024, n° 24/04066
- Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 13 mars 2025, n° 23/00479
- DEMIR CONSTRUCTION (CENON, 843900705)
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 15 décembre 2021, 19BX03742, Inédit au recueil Lebon
- COMPAGNIE FONCIERE PARISIENNE (NANTERRE, 345199673)
- STAINMESSE CARGO (SAINT-LAURENT-DU-VAR, 837882364)