Arrêté du 18 mars 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mars 2025 |
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Versions du texte
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 143-2 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 28 novembre 2024,
Arrête :
Le chapitre VI du livre IV du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, est modifié conformément à l'article 2.
- Arrêté du 25 juin 1980Art. PS 1
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Marion
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2024, n° 24-81.837
- ETABLISSEMENTS POULINGUE (BEUZEVILLE, 386780118)
- ETABLISSEMENTS COSSE (MARSAC SUR L'ISLE, 319731105)