Arrêté du 31 mars 2025 fixant le montant d'un forfait technique applicable à une activité de télésurveillance inscrite sur la liste des activités de télésurveillance médicale prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 avril 2025 |
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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-48 à L. 162-52 et R. 162-73 à R. 162-111 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2023 modifié fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2025 fixant le montant forfaitaire des activités de télésurveillance médicale inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2025 portant inscription d'activité de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale, notamment le V de l'annexe dudit arrêté ;
Considérant les intérêts organisationnel et clinique de mortalité de l'activité de télésurveillance concernée et la file active mensuelle moyenne constatée de patients ayant bénéficié d'une prise en charge d'une activité de télésurveillance médicale du même niveau (classe et chapitre) de la classification internationale des maladies publiée par l'Organisation mondiale de la santé, au sens des arrêtés susvisés des 16 mai 2023 modifié, et 13 mars 2025,
Arrêtent :
En application des arrêtés susvisés des 16 mai 2023 modifié et 13 mars 2025 susvisés, le montant du forfait technique assurant la rémunération de l'exploitant ou du distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique de télésurveillance permettant de réaliser l'activité de télésurveillance médicale, est le suivant pour l'activité de télésurveillance définie ci-dessous :
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Code |
Désignation |
Montant forfaitaire applicable par patient en € TTC |
|---|---|---|
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1663323 |
DMN-TSM, CUREETY, CUREETY TECHCARE, MENSUEL, CANCER LOCALISE, CIM 11 2A |
50 € |
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1643510 |
DMN-TSM, CUREETY, CUREETY TECHCARE, MENSUEL, CANCER LOCALISE, CIM 11 2B |
50 € |
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1628953 |
DMN-TSM, CUREETY, CUREETY TECHCARE, MENSUEL, CANCER LOCALISE, CIM 11 2C |
48,43 € |
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1643674 |
DMN-TSM, CUREETY, CUREETY TECHCARE, MENSUEL, CANCER LOCALISE, CIM 11 2D |
50 € |
|
1697339 |
DMN-TSM, CUREETY, CUREETY TECHCARE, MENSUEL, CANCER LOCALISE, CIM 11 2F |
50 € |
|
1696653 |
DMN-TSM, CUREETY, CUREETY TECHCARE, MENSUEL, CANCER LOCALISE, CIM 11 2G |
50 € |
|
1615488 |
DMN-TSM, CUREETY, CUREETY TECHCARE, MENSUEL, CANCER AVANCE/METASTATIQUE, CIM 11 2A |
73,33 € |
|
1649990 |
DMN-TSM, CUREETY, CUREETY TECHCARE, MENSUEL, CANCER AVANCE/METASTATIQUE, CIM 11 2B |
73,33 € |
|
1693360 |
DMN-TSM, CUREETY, CUREETY TECHCARE, MENSUEL, CANCER AVANCE/METASTATIQUE, CIM 11 2C |
70,20€ |
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1675415 |
DMN-TSM, CUREETY, CUREETY TECHCARE, MENSUEL, CANCER AVANCE/METASTATIQUE, CIM 11 2D |
73,33 € |
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1610539 |
DMN-TSM, CUREETY, CUREETY TECHCARE, MENSUEL, CANCER AVANCE/METASTATIQUE, CIM 11 2F |
73,33 € |
|
1685307 |
DMN-TSM, CUREETY, CUREETY TECHCARE, MENSUEL, CANCER AVANCE/METASTATIQUE, CIM 11 2G |
73,33 € |
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mars 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C.-E. Barthelemy
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
J. Pougheon
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
- SOCIETE SUD-OUEST SONDAGE (SAINTE EULALIE, 309275485)
- MERCURIA (LA CHAPELLE-SUR-ERDRE, 424690626)