Arrêté du 3 avril 2025 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense au sein de la direction générale des douanes et droits indirects pour l'année 2025
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 avril 2025 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-2 ;
Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,
Arrête :
Le contingent d'emplois offerts au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense au sein de la direction générale des douanes et droits indirects pour l'année 2025 est fixé ainsi qu'il suit :
- 10 emplois dans le corps des personnels de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- 14 emplois dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 avril 2025.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du bureau RH2,
S. Roumeau
- TABUTIN ENCHERES (MARSEILLE 10, 840423115)
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 13 novembre 2024, n° 22/01340
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/10/2024, 22NT03651, Inédit au recueil Lebon
- Entreprises FONTENAY AUX ROSES (92260)
- D'STOCK AUTO (MONTPELLIER, 844058958)
- THE SERIOUS GUT (PARIS, 881834766)