Arrêté du 4 avril 2025 portant dérogation à l'arrêté du 21 décembre 2020 au profit de la direction de l'administration pénitentiaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 avril 2025 |
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| Dernière modification : | 7 avril 2025 |
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Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 726-1, L. 726-2, et R. 726-3, 2° et suivants ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu la demande de dérogation formulée par la direction de l'administration pénitentiaire le 4 avril 2025,
Arrête :
En application de l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre susvisé, la direction de l'administration pénitentiaire est autorisée à déroger aux taux d'encadrement de la formation continue de formateur aux premiers secours citoyen, mentionnée dans l'arrêté du 15 juin 2024 susvisé.
Cette dérogation est valable pour la formation suivante :
- formation continue de formateurs aux premiers secours citoyen qui se déroulera du 7 au 8 avril 2025 au pôle interrégional de formation Antilles Guyane (PIFAG) de la Martinique (972) et dont le nombre minimum de stagiaires est ramené à 4 au lieu de 5.
Cette dérogation est accordée à la condition de compenser le manque de candidats par des agents sauveteurs, pour les apprentissages pratiques et mises en situation, afin d'atteindre le minimum de participants prévu par la réglementation.
- Tribunal administratif de Rouen, Urgences ju, 14 avril 2025, n° 2501742
- Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 3 septembre 2024, n° 23/01856
- Tribunal administratif de Nice, Magistrat m.myara, 11 octobre 2024, n° 2204392
- Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 28 août 2024, n° 24/01148
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 3 novembre 2023, n° 21/02701
- Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 1re section, 17 octobre 2024, n° 21/03937
- BIOMEN SAINTES (SAINTES, 843232877)
- HOPITAL PRIVE DU GRAND NARBONNE (MONTREDON-DES-CORBIERES, 976950311)
- HOTEL DE BIENCOURT (AZAY-LE-RIDEAU, 441495280)
- BRETAGNE ROUTAGE (VAL D'ANAST, 501561302)
- TANRIVERDI (LE PEAGE-DE-ROUSSILLON, 801312422)