Arrêté du 3 avril 2025 portant suppression d'une région de contrôle identifiée CTA Bordeaux dans la région de Bordeaux (Gironde), dans la région d'information de vol de Bordeaux
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 7 avril 2025 |
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| Dernière modification : | 7 avril 2025 |
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Le ministre des armées et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6213-1 à D. 6213-24 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 24 janvier 2025,
Arrêtent :
L'arrêté du 1er février 2008 portant création d'une région de contrôle dans la région de Bordeaux (Gironde) est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 17 avril 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 avril 2025.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
L. Baverey
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
J.-C. Braun
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 13 février 2020, n° 17/04587
- Cour d'appel de Riom, Chambre pole social, 1er avril 2025, n° 21/02557
- Tribunal Judiciaire de Dijon, Jaf3, 14 octobre 2024, n° 23/00289
- Article 63-3-1 du Code de procédure pénale
- Article 790 A bis du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 7 mars 2025, n° 24NC02837
- Redressement et liquidation judiciaire LES ORRES (05200)