Arrêté du 8 avril 2025 modifiant l'arrêté du 10 avril 2018 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie du ministère de la culture
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 avril 2025 |
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La ministre de la culture,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 121-1 à L. 124-26 ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2018 modifié relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie du ministère de la culture,
Arrête :
- Arrêté du 10 avril 2018Art. 3
Le secrétaire général du ministère de la culture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 avril 2025.
Rachida Dati
- ANJ, décision n°2022-074 du 17 mars 2022
- Tribunal administratif de Nantes, 7ème chambre, 14 décembre 2022, n° 2113323
- Article L5219-8-1 du Code général des collectivités territoriales
- OCEANO LOISIRS (LE BERNARD, 437710155)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 14 février 2025, n° 2407626
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 2 1 nationalite a, 9 octobre 2024, n° 23/01995
- EBV MOTORS (SAUSHEIM, 893882134)