Arrêté du 8 avril 2025 fixant les modalités d'acquittement et de remboursement du droit de chancellerie par voie dématérialisée
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 2026 |
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Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, notamment son article 4-1 ;
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, notamment ses articles 5 et 5-1 ;
Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 modifié autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2015 modifié portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés » (TFD),
Arrête :
Le demandeur peut s'acquitter du droit de chancellerie par voie dématérialisée sur le site internet "timbres.impots.gouv.fr" dans les conditions prévues par le décret du 13 août 1981 susvisé pour les démarches suivantes :
- première demande de passeport ;
- demande de renouvellement d'un passeport ;
- demande de renouvellement d'une carte nationale d'identité déclarée perdue ou volée ;
- demande de délivrance d'un passeport temporaire.
La durée de validité du droit de chancellerie prévu à l'article 1er du présent arrêté est égale à douze mois à compter de sa date d'acquittement.
Ce délai est suspendu entre la date du dépôt auprès de l'autorité compétente de la demande pour laquelle le droit de chancellerie est exigé et la date de fin de l'instruction de cette demande par ladite autorité.
La demande de remboursement du droit de chancellerie non consommé est présentée au plus tard six mois après l'expiration du délai de validité prévu au premier alinéa.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 avril 2025.
Jean-Noël Barrot
- REGICOM WEBFORMANCE (LEVALLOIS-PERRET, 525312294)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Hospitalisation d'office, 19 novembre 2024, n° 24/12662
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 25 octobre 2024, n° 24/00516
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 22 mai 2019, n° 17/13412