Arrêté du 9 avril 2025 fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l'AGIRC-ARRCO au titre de l'année 2023
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 avril 2025 |
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La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 135-1 et L. 135-2 ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 modifiée portant modernisation sociale, notamment son article 49 ;
Vu la convention du 5 juillet 2021 signée par l'Etat et l'AGIRC-ARRCO relative à la validation pour la retraite complémentaire des périodes de préretraite et de chômage indemnisées par l'Etat,
Arrêtent :
Le Fonds de solidarité vieillesse verse au plus tard le 30 avril 2025 au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire la somme de 202 102 216 euros due au titre de l'année 2023 pour la validation par ce régime des périodes mentionnées à l'article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 avril 2025.
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,
M. Delaye
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
E. Delaitre
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