Arrêté du 11 avril 2025 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 avril 2025 |
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Versions du texte
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires,
Arrêtent :
- Arrêté du 30 avril 2007Art. 2-2
- Arrêté du 30 avril 2007Art. 2-3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 avril 2025.
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
L. Pozzo di Borgo
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur administratif et financier de la gendarmerie nationale,
B. Curé
Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,
J. Vencatachellum
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction du budget,
C. Boisnaud
- Arrêté du 26 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 rade de Brest : baie de Daoulas, anse de Poulmic (zone de protection spéciale)
- Tribunal administratif de Montpellier, 21 février 2025, n° 2405801
- LA LUNA (VOIRON, 825167943)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 3, 24 janvier 2025, n° 24/03946