Arrêté du 14 avril 2025 modifiant l'arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 17 avril 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 avril 2025 |
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Versions du texte
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité,
Vu le code général des impôts, notamment son article 44 quindecies A ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 99 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation,
Arrêtent :
L'arrêté du 19 juin 2024 susvisé est ainsi modifié :
1° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juin 2024Art. 1
2° L'annexe est ainsi modifiée :
a) Elle est complétée, en suivant l'ordre des codes officiels géographiques des départements et des communes, par les communes qui figurent en annexe I du présent arrêté ;
b) Son intitulé est ainsi rédigé : « Annexe I » ;
3° Il est complété par une annexe II correspondant à la liste des communes bénéficiant des effets du classement en zone France ruralités revitalisation.
Lorsque l'article 99 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 susvisée le précise, le classement et la liste des communes mentionnées au a du 2° et au 3° de l'article 1er du présent arrêté prennent effet au 1er juillet 2024.
- Arrêté du 16 mars 2017Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 16 octobre 2020Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null
- Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 19 décembre 2024, n° 2202405
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mai 2018, 11-87.213, Inédit