Arrêté du 19 fructidor an IV (05/09/1796) du Directoire exécutif, qui charge la commission des contributions directes, de la délivrance des patentes dans la commune de Paris
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 septembre 1796 |
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| Dernière modification : | 5 septembre 1796 |
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LE DIRECTOIRE EXÉCUTIF, considérant qu'aux termes de l'article IV de la loi du 6 de ce mois, portant établissement d'un droit de patentes pour l'an V, la délivrance de ces patentes doit être faite par l'administration municipale de canton ; qu'il n'en existe point à Paris, mais douze municipalités distinctes et séparées, dans le même canton ;
Considérant que la nécessité de maintenir l'uniformité dans les principes et les bases de la fixation du droit, ainsi que le voeu de la loi, exigent que son exécution soit concentrée, autant que les circonstances peuvent le permettre, dans une seule et même administration,
ARRÊTE :
La commission des contributions directes, à Paris, est chargée exclusivement, dans l'étendue des douze municipalités de cette commune, de la délivrance des patentes prescrites par l'article IV de la loi du 6 de ce mois : le commissaire près le bureau central remplira, auprès de cette commission, les fonctions attribuées aux commissaires du Directoire exécutif près les administrations municipales de canton.
Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois.
Pour expédition conforme, signé L. M. REVELLIÈRE-LÉPEAUX, président ; par le Directoire exécutif, le secrétaire général, LAGARDE.