Arrêté du 14 avril 2025 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle et des responsables des programmes budgétaires relevant des services du Premier ministre

Entrée en vigueur :	21 avril 2025
Dernière modification :	21 avril 2025

Article 2

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I. - En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les responsables des programmes budgétaires relevant du Premier ministre sont désignés conformément au tableau ci-après :

Mission	Programme	Responsable du programme
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale	Secrétaire générale du Gouvernement
Cohésion des territoires	162 - Interventions territoriales de l'Etat	Secrétaire général du ministère de l'intérieur
Conseil et contrôle de l'Etat	126 - Conseil économique, social et environnemental	Président du Conseil économique, social et environnemental
164 - Cour des comptes et autres juridictions financières	Premier président de la Cour des comptes
165 - Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	Vice-président du Conseil d'Etat
Direction de l'action du Gouvernement	129 - Coordination du travail gouvernemental	Secrétaire générale du Gouvernement
308 - Protection des droits et libertés	Secrétaire générale du Gouvernement
Investir pour la France de 2030	421 - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche	Secrétaire général pour l'investissement
422 - Valorisation de la recherche	Secrétaire général pour l'investissement
423 - Accélération de la modernisation des entreprises	Secrétaire général pour l'investissement
424 - Financement des investissements stratégiques	Secrétaire général pour l'investissement
425 - Financement structurel des écosystèmes d'innovation	Secrétaire général pour l'investissement
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (compte de concours financiers)	876 - Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir	Secrétaire général pour l'investissement
Publications officielles et information administrative (budget annexe)	623 - Edition et diffusion	Directrice de l'information légale et administrative
624 - Pilotage et ressources humaines	Directrice de l'information légale et administrative
Solidarité, insertion et égalité des chances	137 - Egalité entre les femmes et les hommes	Directeur général de la cohésion sociale

II. - Pour les programmes mentionnés ci-dessus et placés sous la responsabilité de la secrétaire générale du Gouvernement, les responsabilités incombant au responsable de programme peuvent être exercées, pour le compte de la secrétaire générale du Gouvernement et sous son autorité, par le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre.

Arrêté du 14 avril 2025 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle et des responsables des programmes budgétaires relevant des services du Premier ministre

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