Arrêté du 10 avril 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2025 |
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Versions du texte
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu la directive 2004/33/CE de la Commission du 22 mars 2004 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins ;
Vu la directive 2014/110/UE de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant la directive 2004/33/CE en ce qui concerne les critères d'exclusion temporaire pour les candidats à des dons homologues ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1211-6-1 et R. 1221-5 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2019 modifié fixant les critères de sélection des donneurs de sang ;
Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 10 mars 2025,
Arrête :
- Arrêté du 17 décembre 2019Art. Annexe II
- Arrêté du 17 décembre 2019Art. Annexe VI
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2025.
- Article 375-8 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2016, n° 16/08163
- Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 5 septembre 2024, n° 24/02107
- TOTAL RENO (PARIS, 849843297)