Arrêté du 29 avril 2025 relatif aux centres de santé et de médiation en santé sexuelle
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 mai 2025 |
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| Dernière modification : | 15 mai 2025 |
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Versions du texte
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6323-1 à. L. 6323-1-15 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatifs aux centres de santé ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 avril 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 10 avril 2025 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 avril 2025,
Arrêtent :
Dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt mentionné à l'article L. 6323-1-14-1, les structures candidates adressent à l'agence régionale de santé territorialement compétente les éléments suivants :
- le projet de santé comportant les éléments d'information prévus à l'article 2 de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé, à l'exception des 6° et 7° du IV ;
- le règlement de fonctionnement, annexé au projet de santé, mentionné à l'article L. 6323-1-10, comportant les éléments mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 27 février 2018 susmentionné.
Les structures candidates se conforment au cahier des charges défini en annexe I.
Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé sont applicables aux centres de santé et de médiation en santé sexuelle.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.