Arrêté du 28 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 juillet 2025 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 631-3, L. 731-3, L. 731-4, R. 631-1, R. 631-2 et R. 731-1 à R. 731-3 ;
Vu le décret n° 2025-715 du 28 juillet 2025 relatif à la prise en compte de l'état de santé des étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Arrêtent :
- Arrêté du 27 décembre 2016Art. 1, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11
Les annexes A, B, C et D de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé sont remplacées par les annexes A, B, C, D, E et F jointes au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, y compris pour les demandes enregistrées en préfecture avant cette date.