Arrêté du 25 août 2025 relatif à l'homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 août 2025 |
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| Dernière modification : | 29 août 2025 |
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Versions du texte
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 451-1 à R. 451-15 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 1er avril 2025,
Arrêtent :
La procédure d'homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger est dématérialisée par l'intermédiaire d'un téléservice national dénommé « plateforme d'homologation des établissements d'enseignement français à l'étranger », placé sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation.
La demande d'homologation désigne la première demande et la demande d'extension d'homologation.
Seuls les établissements d'enseignement ouverts et accueillant des élèves pour le cycle ou le niveau d'enseignement concerné à la date du dépôt de la demande peuvent solliciter l'homologation.
Le dossier de demande d'homologation contient les éléments listés en annexe 1.
Lorsque la demande est incomplète, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger indique à l'établissement les pièces et informations manquantes et fixe le délai pour leur réception.
Les avis du chef du poste diplomatique et du directeur général de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger mentionnés à l'article R.* 451-2-4 du code de l'éducation sont rendus au regard des éléments figurant dans le dossier de demande d'homologation et de l'ensemble des circonstances susceptibles d'affecter l'activité de l'établissement.