Arrêté du 1er septembre 2025 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2025 |
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| Dernière modification : | 1 octobre 2025 |
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Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 612-6, L. 612-20, L. 613-5, L. 613-7, L. 613-7-1 A, L. 613-12, L. 613-13, L. 614-2, L. 621-1, L. 622-6, L. 622-19, L. 625-2, L. 625-5, R. 612-24, R. 612-30, R. 612-31, R. 622-22, R. 622-25, R. 622-26, R. 625-9 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6342-4 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 modifié relatif aux conditions de formation à l'usage des armes que sont autorisés à porter les agents employés par les personnes visées à l'article L. 614-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées,
Arrêtent :
Les avis conformes du ministre de l'intérieur mentionnés aux articles R. 612-30 et R. 622-25 susvisés et les agréments mentionnés aux articles R. 612-31 et R. 622-26 susvisés sont pris au regard des dispositions du présent arrêté.
Le contenu et la durée des certificats de qualification professionnelle ou des certifications professionnelles mentionnés aux articles R. 612-24 et R. 622-22 susvisés sont fixés dans les conditions définies par les articles 3 à 6 du présent arrêté.
Pour l'obtention de l'agrément des exploitants individuels et des dirigeants, gérants et associés de personnes morales mentionné à l'article L. 612-6 susvisé, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation, sont fixés à l'annexe I du présent arrêté.