Arrêté du 8 septembre 2025 fixant les critères applicables à la livraison et à l'installation, dans les logements, des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, d'une puissance installée inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête, ouvrant droit à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 278-0 bis du code général des impôts
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2025 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 278-0 bis et l'annexe IV à ce code ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 42 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 septembre 2025,
Arrêtent :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Art. Annexe à l'article 30-0 E
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Sct. A quater : Equipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête, Art. 30-0 E
La méthodologie mentionnée au 2 de l'article 30-0 E de l'annexe IV au code général des impôts est définie à l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2025.