Arrêté du 25 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 novembre 2025 |
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| Dernière modification : | 2 novembre 2025 |
Commentaires • 3
Décisions • 2
—
[…] — 5337,85 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 13 mars 2025, […]
Confirmation —
[…] — En l'absence d'observations suite aux notifications ; SUR QUOI, M. [S] [P], né le 31 août 1989 en Tunisie, a été placé en rétention administrative par arrêté du 25 octobre 2025. Par ordonnance en date du 30 octobre 2025, à 12h41, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a déclaré la procédure irrégulière et rejeté la requête de l'administration. La décision a été notifiée au procureur de la République le 30 octobre 2025 à 13h45.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2024 modifié fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration,
Arrête :
- Arrêté du 13 mai 2024Art. 1
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 octobre 2025.
Laurent Nunez