Arrêté du 22 octobre 2025 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de la direction générale de la sécurité extérieure
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 novembre 2025 |
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| Dernière modification : | 26 novembre 2025 |
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La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure modifié ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 modifié relatif au temps de travail et au compte épargne-temps des fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2023 modifié portant expérimentation d'une nouvelle organisation du temps de travail à la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'avis comité social d'administration en date du 6 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la formation spécialisée du comité social d'administration du 16 janvier 2025,
Arrête :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux fonctionnaires et agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure en application de l'article 51-1 du décret du 3 avril 2015 susvisé.
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées, à distance, hors de ces locaux, en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Les périodes d'astreintes mentionnées à l'article 15 de l'arrêté du 30 septembre 2014 susvisé, ne constituent pas du télétravail au sens du présent arrêté.
Le télétravail ne peut être organisé qu'au domicile de l'agent.