Arrêté du 26 décembre 2025 portant homologation des règlements ANC n° 2024-07 du 6 décembre 2024 et n° 2025-05 du 5 décembre 2025 de l'Autorité des normes comptables
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2025 |
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables, notamment son article 4,
Arrêtent :
Les règlements de l'Autorité des normes comptables suivants tels qu'annexés sont homologués :
- règlement n° 2024-07 du 6 décembre 2024 ;
- règlement n° 2025-05 du 5 décembre 2025.
Le présent arrêté sera publié ainsi que les règlements qui lui sont annexés au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
RÈGLEMENT NO 2024-07 DU 6 DÉCEMBRE 2024 RELATIF À LA DISTINCTION DETTES - AUTRES FONDS PROPRES, MODIFIANT DIVERS RÈGLEMENTS DE L'ANC
L'Autorité des normes comptables,
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général ;
Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2018-06 du 5 décembre 2018 modifié relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif ;
Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2020-01 du 9 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés ;
Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2020-04 du 3 juillet 2020 relatif aux comptes annuels des exploitations agricoles ;
Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2021-01 du 7 mai 2021 relatif aux comptes annuels des coopératives agricoles et de leurs unions,
Adopte les modifications suivantes dans les règlements suivants de l'Autorité des normes comptables :