Arrêté du 26 décembre 2025 fixant le montant de la garantie financière mentionnée à l'article D. 453-23 du code de l'énergie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2025 |
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| Dernière modification : | 29 décembre 2025 |
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Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 453-9 et D. 453-20 à D. 453-25 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 1er octobre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2025,
Arrête :
Le montant de la garantie financière mentionnée à l'article D. 453-23 du code de l'énergie est fonction de la capacité de raccordement demandée et est défini par le tableau ci-après :
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Capacité de raccordement demandée |
Montant de la garantie financière |
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Inférieure ou égale à 50 normo mètre cube par heure |
10 000 € |
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Comprise entre 50 et 200 normo mètre cube par heure |
Interpolation linéaire entre 10 000 € et 50 000 € |
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Supérieur ou égale à 200 normo mètre cube par heure |
50 000 € |
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
L. Kueny