Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2012 fixant le montant et les conditions d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs des commissions d'agrément visées aux articles R. 125-12 et R. 125-31 du code de la construction et de l'habitation
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2025 |
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La ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 123-7 et R. 123-7 à R. 123-13 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 125-12 et R. 125-31 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 fixant le montant et les conditions d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs des commissions d'agrément visées aux articles R. 125-12 et R. 125-31 du code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :
- Arrêté du 30 octobre 2012Art. 1
- Arrêté du 30 octobre 2012Art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2025.
Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
A.-E. Ouvrard
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,
J. Vencatachellum