Arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités d'identification au traitement mentionné à l'article R. 2-29-1 du code de procédure pénale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2026 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
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Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-3-1-1 et R. 2-25 à R. 2-29-7 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;
Vu le décret n° 2025-1407 du 30 décembre 2025 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Visioplainte » ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat,
Arrêtent :
- Code de procédure pénaleArt. A-1-4
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2025.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
L. Laugier
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
H. Bonneau
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe des affaires criminelles et des grâces,
S. Macquart-Moulin
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
A.-G. Baudouin