Arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités de dispense de production des justificatifs de maîtrise du français et de réussite à l'examen civique requis des candidats à la nationalité française
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2026 |
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Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code civil, notamment ses articles 21-2 et 21-24 ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 14, 14-1, 37 et 37-1, modifié notamment par le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025,
Arrêtent :
Afin de bénéficier de la dispense de production d'un diplôme ou d'une attestation justifiant d'un niveau de langue prévue au 10° de l'article 14-1 et au 9° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, le demandeur, qu'il soit déclarant en tant que conjoint de français ou postulant à la naturalisation ou à la réintégration dans la nationalité française, doit justifier de son handicap ou de son état de santé déficient chronique par la production d'un certificat médical dont le modèle est fixé en annexe du présent arrêté.
Ce certificat, établi par un médecin, doit conclure à la nécessité de bénéficier d'aménagements d'épreuves ou, à défaut à l'impossibilité de se soumettre à une évaluation linguistique.
Afin de bénéficier de la dispense de l'attestation justifiant de la réussite à l'examen civique prévue au 10° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, le postulant à la naturalisation ou à la réintégration dans la nationalité française doit justifier de son handicap ou de son état de santé déficient chronique par la production d'un certificat médical dont le modèle est fixé en annexe du présent arrêté.
Ce certificat, établi par un médecin, doit conclure à la nécessité de bénéficier d'aménagements d'épreuves ou, à défaut, à l'impossibilité de se soumettre à une évaluation de connaissances de l'histoire, de la culture et de la société françaises.
L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut solliciter un nouveau certificat médical pour faire vérifier le handicap ou l'état de santé du demandeur par un médecin figurant sur la liste mentionnée à l'article 17-3 du code civil, ou, à l'étranger, par un médecin choisi par l'autorité diplomatique ou consulaire.