Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat
Arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2026 |
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Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le traité instituant le mécanisme européen de stabilité,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2025-1413 du 29 décembre 2025 relatif à la dette publique ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat,
Arrête :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 avril 2022Art. 2
Article 2
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2025.
Roland Lescure