Arrêté du 30 décembre 2025 portant application de l'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2026 |
Commentaire • 1
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-39 et L. 751-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-22-1-5 et L. 351-1-4 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant la liste des maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques », notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2025 fixant la liste des dérogations prévues à l'article D. 732-170 du code rural et de la pêche maritime, notamment son article 1er,
Arrêtent :
- Arrêté du 26 décembre 2017Art. 1
- Arrêté du 16 octobre 2020Art. 1
- Arrêté du 4 avril 2025Art. 1