Arrêté du 29 décembre 2025 portant encadrement des mandataires dans le cadre des aides au parc privé gérées par l'Agence nationale de l'habitat
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2026 |
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Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-12 et R. 321-1 à R. 321-36 ;
Vu la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2025-1293 du 22 décembre 2025 portant encadrement de l'activité de mandataire dans le cadre des aides au parc privé gérées par l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 13 novembre 2025,
Arrêtent :
I. - Lorsqu'un mandataire de perception de fonds au sens de l'article D. 321-37 est désigné par un bénéficiaire des aides dans les cas prévus à l'article D. 321-38 :
a) Il établit une attestation sur l'honneur conforme au modèle reproduit en annexe I du présent arrêté. Cette attestation est jointe à la première demande de paiement adressée par le bénéficiaire à l'Agence nationale de l'habitat ;
b) Il met en place la politique de contrôle mentionnée au a du II de l'article D. 321-38 dans le respect du cadre minimal fixé en annexe II du présent arrêté.
II. - Les autres pièces justificatives à transmettre à l'Agence sont fixées par le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat selon les types de mandataire mentionnés aux articles D. 321-37 et D. 321-38.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2026 et s'appliquent à tous les mandats signés à compter de cette date. Elles sont sans incidence sur les mandats signés avant cette date.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.