Arrêté du 31 décembre 2025 fixant le nombre d'emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat au sein des services du Premier ministre
Arrêté du 31 décembre 2025 fixant le nombre d'emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat au sein des services du Premier ministre
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 2026 |
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Versions du texte
Le Premier ministre et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2017-1053 du 10 mai 2017 relatif à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat,
Arrêtent :
Article 1
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En application de l'article 4 du décret du 10 mai 2017 susvisé, le nombre des emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant des services du Premier ministre est fixé à 1.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2025.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers,
T. de Vanssay de Blavous
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin