Arrêté du 30 décembre 2025 pris pour l'application de l'article R. 15-33-29-21 du code de procédure pénale relatif aux modalités d'organisation et au programme de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier judiciaire de l'environnement
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 janvier 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 janvier 2026 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
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La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure de procédure pénale, notamment ses articles 28-3 et R. 15-33-29-21 ;
Vu le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'administration du développement durable,
Arrêtent :
- Code de procédure pénaleSct. Section 6 : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement, Art. A36-10-24, Art. A36-10-25, Art. A36-10-26, Art. A36-10-27, Art. A36-10-28, Art. A36-10-29, Art. A36-10-30, Art. A36-10-31, Art. A36-10-32, Art. A36-10-33
- Code de procédure pénaleArt. A36-10-23, Art. A36-10-34
Le directeur général de l'Office français de la biodiversité et la directrice des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2025.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut