Arrêté du 8 janvier 2026 fixant les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2026 |
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| Dernière modification : | 12 janvier 2026 |
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Versions du texte
Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 216-1, L. 216-3, L. 221-3 et L. 221-3-1 ;
Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie,
Arrêtent :
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts types des unions pour la gestion des établissements et structures sanitaires ainsi que des établissements et services médico-sociaux des caisses d'assurance maladie.
Toutes les dispositions des statuts types annexés au présent arrêté présentent un caractère obligatoire.
L'arrêté du 27 mai 2024 fixant les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie est abrogé.