Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2026 |
| Code visé : | Code de commerce |
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, R. 444-4, R. 444-7 et A. 444-1 à A. 444-52,
Arrêtent :
En application de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé pour les huissiers de justice à 33,84 %.
En application de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé pour les commissaires-priseurs judiciaires à 33,84 %.
En application de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé pour les commissaires de justice à 33,84 %.