Arrêté du 8 mars 2026 portant dérogations au profit de la Croix-Rouge française
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 mars 2026 |
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| Dernière modification : | 12 mars 2026 |
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Décision • 1
Rejet —
[…] 2. En premier lieu, par un arrêté du 8 mars 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné compétence à M me B… E…, cheffe du bureau de l'admission au séjour, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci à M me D… A…, adjointe à la cheffe de bureau et signataire de la décision contestée, à l'effet de signer notamment les « décisions défavorables de demande de titre de séjour ». Il n'est pas allégué et il ne ressort pas des pièces du dossier que M me E… n'aurait pas été absente ou empêchée à la date de signature de la décision contestée. Le moyen tiré de l'absence de délégation de compétence consentie à M me A… pour signer la décision en litige doit, par suite, être écarté comme manquant en fait.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1, L. 726-2 et R. 726-3 (2°) et suivants ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;
Vu les demandes de dérogation formulées par la Croix-Rouge française le 8 mars 2026,
Arrête :
En application de l'article 4 de l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours, la Croix-Rouge française est autorisée à déroger aux taux d'encadrement pour la formation continue d'équipier-secouriste (PSE2) qui se déroulera du 15 mars 2026 à Joinville (52).
Le nombre de participants pour cette formation est ramené à 4 au lieu de 6 à la condition de compenser le manque de candidats par des bénévoles, pour les apprentissages pratiques et mises en situation, afin d'atteindre le minimum de participants prévu par la réglementation.
En application de l'article 4 de l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile, la Croix-Rouge française est autorisée à déroger aux taux d'encadrement pour la formation initiale de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE) qui se déroulera du 13 au 18 avril 2026 à Vaison-la-Romaine (84).
Le nombre de participants pour cette formation est ramené à 4 au lieu de 6 à la condition de compenser le manque de candidats par au moins un formateur, pour les apprentissages pratiques et mises en situation, afin d'atteindre le minimum de participants prévu par la réglementation.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au chef du bureau du pilotage des acteurs du secours,
A. Forlini