Arrêté du 18 mars 2026 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des surélévations
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 mars 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 mars 2026 |
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La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de la ville et du logement,
Vu la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments, notamment son article 4 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 172-3 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 janvier 2026 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 10 février 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en dates du 5 février 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 janvier 2026 au 9 février 2026, en application du L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
- Arrêté du 4 août 2021Art. 50-3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2026.
Le ministre de la ville et du logement,
Vincent Jeanbrun
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure