Arrêté du 22 février 2026 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 mars 2026 |
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| Dernière modification : | 29 mars 2026 |
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Décision • 1
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[…] Il a été assigné à résidence le 18 avril 2025 et n'a pas respecté cette assignation à résidence pour 45 jours notamment son obligation de pointage. Par arrêté du 1er janvier 2026, il a à nouveau été assigné à résidence pour 45 jours. Par arrêté du 22 février 2026, il a, à nouveau été assigné à résidence pour 45 jours.
Document parlementaire • 0
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Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-193 et D. 337-194 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 29 janvier 2026,
Arrête :
- Arrêté du 9 mai 1995
- Arrêté du 9 mai 1995Art. 1
La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
C. Pascal