Arrêté du 13 avril 2026 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2027 d'un examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef pénitentiaire de la filière « expertise »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 avril 2026 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 avril 2026 |
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2024 fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef pénitentiaire de la filière « expertise »,
Arrête :
Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef pénitentiaire de la filière « expertise ».
Cet examen professionnel est ouvert aux surveillants et surveillants brigadiers pénitentiaires qui remplissent, au 1er janvier 2027, les conditions fixées à l'article 13 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 susvisé.
Le nombre total des postes offerts à l'examen professionnel mentionné à l'article 1er du présent arrêté fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les registres d'inscription sont ouverts du lundi 20 avril 2026 jusqu'au vendredi 29 mai 2026, à 12 heures, heure de Paris.
Les candidats s'inscrivent par voie électronique sur le site Apnet de l'administration pénitentiaire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats ont la possibilité d'obtenir le dossier imprimé établi à cette fin en s'adressant à l'unité recrutement de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site Apnet est fixée au vendredi 29 mai 2026, à 12 heures, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
La date de retour des dossiers par voie postale est fixée au vendredi 29 mai 2026, à 12 heures, heure de Paris, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste, postérieur au 29 mai 2026 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie), sera refusé.