Arrêté du 22 avril 2026 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel aux fins de recensement et d'exploitation des informations relatives au recensement dans le cadre de l'exercice militaire « ORION 26 »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 avril 2026 |
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| Dernière modification : | 25 avril 2026 |
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La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2211-1, L. 2212-5 et R. 2211-4 ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2026 ordonnant un recensement de personnes, de biens et de services pour les besoins de l'exercice militaire « ORION 26 » mené par la 13e BSMAT sur les sites de Moulins et Clermont-Ferrand ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 avril 2026,
Arrête :
Le major général de l'armée de terre est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de recenser et d'exploiter les informations relatives au recensement des personnes, des biens et des services dans le cadre de l'exercice militaire « ORION 26 » prévu dans l'arrêté du 10 avril 2026 susvisé.
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les catégories de données à caractère personnel et les informations suivantes :
1° Les données et informations relatives à l'identification des personnes physiques :
a) Nom(s) et prénom(s) ;
b) Sexe ;
c) Date et lieu de naissance ;
d) Nationalité(s) ;
2° Les données et informations relatives à la situation personnelle des personnes physiques :
a) Adresse postale ;
b) Adresse électronique ;
c) Numéro de téléphone ;
3° Les données et informations relatives à la situation professionnelle des personnes physiques :
a) Poste(s) occupé(s) ;
b) Compétences professionnelles et techniques ;
c) Employeur(s) :
i. Dénomination sociale ;
ii. Numéro SIREN ou SIRET ;
iii. Adresse postale et électronique ;
4° Aptitude déclarée par la personne concernée (Oui/Non) ;
5° Les données relatives à l'exercice militaire « ORION 26 » pouvant ouvrir droit à l'indemnisation : état descriptif détaillé des prestations fournies.
Les données visées à l'article 2 sont conservées pendant six mois à compter de la fin de l'exercice militaire « ORION 26 » mentionné à l'article 1er.