Arrêté du 28 avril 2026 portant homologation de la décision n° 2026-DC-038 de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 17 mars 2026 modifiant la décision n° 2014-DC-0416 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2014 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base nos 124, 125, 126 et 137 exploitées par Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Cattenom (département de la Moselle)
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 mai 2026 |
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| Dernière modification : | 6 mai 2026 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-10, R. 592-19 et R. 593-38 ;
Vu la décision n° 2026-DC-038 de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 17 mars 2026 modifiant la décision n° 2014-DC-0416 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2014 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 124, 125, 126 et 137 exploitées par Électricité de France -Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Cattenom (département de la Moselle) est homologuée ;
Vu les observations d'EDF-SA en date du 14 novembre 2025 ;
Vu les observations de la commission locale d'information de Cattenom en date du 12 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du département de la Moselle en date du 19 décembre 2025 ;
Vu la demande d'homologation présentée le 26 mars 2026 par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection,
Arrête :
La décision n° 2026-DC-038 de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 17 mars 2026 modifiant la décision n° 2014-DC-0416 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2014 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base nos 124, 125, 126 et 137 exploitées par Électricité de France -Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Cattenom (département de la Moselle) est homologuée.
La décision annexée au présent arrêté est publiée au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêtésera publié au Journal officiel de la République française.